Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Comité permanent des corporations de la Couronne

59Une régie régionale de la santé comparaît devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick si ce comité le lui demande.

2002, ch. R-5.05, art. 59

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Comité permanent des corporations de la Couronne

59Une régie régionale de la santé comparaît devant le Comité permanent des corporations de la Couronne de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick si ce comité le lui demande.

2002, ch. R-5.05, art. 59